CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
CESALYA – Juillet 2024
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente décrivent les termes et conditions dans lesquels CESALYA (ci-après dénommée la « SOCIÉTÉ »), fournit des services de conseils, de créations de contenus et de formations en présentiel, pouvant être achetés sur son site Internet https://www.cesalya.com/, (le « Site »).
L’accès au Site et à ses Services est subordonné au respect des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions générales d’utilisation et de vente, de la politique de confidentialité et cookies, et s’engage à les respecter sans réserve.
Article 1er – DÉFINITIONS
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés par la SOCIÉTÉ.
« Commande » : désigne tout achat de Services effectué par un Client auprès de la SOCIÉTÉ via le Site, selon les modalités prévues aux présentes CGUV. La Commande est réputée ferme et définitive une fois confirmée par la SOCIÉTÉ par l’envoi d’un email de confirmation au Client.
« Conditions générales d’utilisation et de vente » / « CGUV » : désigne le présent document et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les parties.
« Contenu » : désigne l’ensemble des créations en ligne réalisées par la SOCIÉTÉ pour le compte du Client.
« Formation » : désigne toute activité d’apprentissage ou de formation proposée par la SOCIÉTÉ dispensée en présentiel, incluant, mais sans s’y limiter, les cours, modules, webinaires, et tout autre contenu éducatif.
« Identifiants » : désigne le couple identifiant et mot de passe personnel permettant l’accès à l’espace personnel du Client et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés au Client.
« Parties » : désigne collectivement le Client et la SOCIÉTÉ.
« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la SOCIÉTÉ au Client et en vente directement sur le Site. Les Services font partie intégrante du Site.
« Site » : désigne le site internet exploité par la SOCIÉTÉ et accessible à l’adresse URL https://www.cesalya.com/, sur lequel les Services sont présentés et vendus au Client. Le Site comprend l’ensemble des pages web, interfaces, contenus et fonctionnalités mis à disposition du Client pour naviguer, consulter les Services et passer Commande.
« Société » : désigne la société CESALYA, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 euros, ayant son siège social situé au 3 chemin des ronds paillis, 16730 LINARS, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême, immatriculée sous le numéro 902 729 672. La société est représentée par Madame Alizée GLAVIEUX en sa qualité de gérante.
Article 2 – OBJET ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés à la vente par le SOCIÉTÉ au Client.
Pour toute demande en lien avec les CGUV, la SOCIÉTÉ peut être contactée :
§ Par courrier postal : CESALYA, 3 chemin des ronds paillis, 16730 LINARS
§ Par email : contact@cesalya.com
§ Par téléphone : +33 6 37 03 67 93
Article 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente régissent de plein droit les relations commerciales entre la SOCIÉTÉ et le Client, dont l’objet est l’achat de Services par le Client et la fourniture par la SOCIÉTÉ des Services achetés.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Le Client reconnaît que le professionnel lui a communiqué les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par la Société intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande, et le clic sur la case correspondante, valent donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV. Les présentes CGUV sont applicables pour les Commandes réalisées en France (le « Territoire »).
Les CGUV peuvent être et devraient être téléchargées par le Client à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Article 4 – COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les éventuelles instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Selon le cas, le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Article 5 – PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ
i) Généralités
La SOCIÉTÉ a pour objet de proposer à l’achat les Services suivants au Client via le Site :
– Analyse essentielle
– Analyse intense
– Événementiel
– Campagne Publicitaires Méta
– Communication événementiel
– Community Management
– Consultation privée en communication
– Couvertures d’événement
– Création d’histoire
– Création de bio et d’à-propos
– Création de Légendes
– Création de liens et QR Code
– Création de modèles
– Création de propositions commerciales
– Création graphique
– Demande de vérification de compte sur les réseaux sociaux
– Entrevue
– Formation essentielle sur les réseaux sociaux
– Marketing d’influence
– Planification de collaboration Planification de lien web
– Planification de réunions
– Post sur les réseaux sociaux
– Publicité en ligne
– Rappel de planification
– Rapport additionnel
– Rédaction d’émail
– Réponses aux commentaires
– Réponses aux messages privé
– Recherche de hashtags
– Réel ou courte vidéo
– Relations publiques
– Session live
– Stratégie de contenu
– Stratégie digitale
– Vidéo promotionnelle
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Prix, le contenu et la liste de ses Services et d’en avertir le Client par mise-à-jour du Site.
ii) Formation en présentiel
La SOCIÉTÉ propose des modules de formation en présentiel certifiées Qualopi, ayant pour numéro d’agrément 75160131816 (ci-après dénommés « Formation »).
La Formation proposée se décline en plusieurs niveaux d’acquisition de compétences en fonction de l’expérience du Client et des compétences que ce dernier souhaite acquérir.
La SOCIÉTÉ propose notamment cinq modules de Formation :
– Publicité et utilisation de Meta Business Suite ;
– Création de contenu sur Instagram ;
– Développement d’une ligne éditoriale sur les réseaux sociaux ;
– Média Training et diction ;
– Communication interne et de crise.
La SOCIÉTÉ fournit l’ensemble des supports d’enseignement au Client, des méthodes d’évaluation et la délivrance de la certification finale.
La Formation sera dispensée à l’adresse déterminée entre les parties, ou, en distanciel.
iii) Conseils et création de Contenus
La SOCIÉTÉ propose au Client son accompagnement en matière de prestations de conseils et de création de Contenus sur internet (notamment les réseaux sociaux), à travers la fourniture de Services que le Client peut directement acheter sur le Site.
La SOCIÉTÉ accompagne le Client dans la réalisation de ses tâches, campagnes, création de Contenus sur internet et/ou stratégie en fonction des Services achetés par le Client.
Article 6 – CONDITION D’ACCÈS
i) Prérequis
Préalablement à toute ouverture de compte et à l’utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose :
– d’une connexion Internet ;
– d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone ;
– d’une connexion Internet suffisante (Wifi de 512 kbps/sec ou 3G minimum).
Le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
ii) Gestion des Identifiants
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Les Identifiants sont personnels. Le choix des Identifiants doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de ses Identifiants. Toute connexion au compte d’un Client à partir des Identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui-même.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
C’est pourquoi le Client garantit la SOCIÉTÉ contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que la SOCIÉTÉ n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de chaque Client.
Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un Client, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un Client suspecte une utilisation frauduleuse de son compte, il devra immédiatement en avertir la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des Identifiants du Client.
Article 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
i) Obligation de la SOCIÉTÉ
L’obligation générale de la SOCIÉTÉ est une obligation de moyens.
La SOCIÉTÉ s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGUV, à mettre tous les moyens en œuvre pour :
– Réaliser les Services achetés par le Client, avec le plus grand soin en respectant les standards de qualité en vigueur pour des prestations comparables ;
– Respecter, dans l’exécution des Services et notamment dans la conception, la réalisation et l’édition des Contenus, l’identité de marque du Client. À cet effet, la SOCIÉTÉ s’interdit d’intégrer dans les Contenus des propos à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, islamophobe ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
– Réaliser la création de Contenus dans le respect de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l’influence commerciale, ou tout autre module de Service incluant des prestations commerciales sur les médias sociaux ;
– Gérer les données et les informations du Client dans le respect du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), dans les modalités définies à l’article 17 des présentes CGUV ;
– Fournir l’intégralité des supports éducatifs nécessaires à la réalisation et au bon déroulement de la Formation, permettant au Client de réaliser la Formation dans les meilleures conditions ;
– Apporter son soutien et son expertise dans l’acquisition de compétences du Client durant la réalisation de la Formation.
ii) Obligation du CLIENT
Dans le cadre de l’utilisation du Site et le recours à tout Service proposé, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGUV.
Chaque Client s’engage à :
– Se comporter avec respect, déontologie et professionnalisme dans le cadre des Formations avec l’ensemble du personnel de la SOCIÉTÉ ;
– Avoir la pleine capacité juridique ;
– Fournir des informations exactes, sincères et complètes à la SOCIÉTÉ puis communiquer tout renseignement de quelconque nature susceptible d’impacter la réaliser des prestations ou la Formation ;
– Mettre en œuvre toute son expertise et sa compétence nécessaires à l’accomplissement des prestations. La SOCIÉTÉ demeure libre du choix des modalités d’exécution des prestations et notamment des moyens techniques, des lieux et dates d’exécution, sous réserve du respect du calendrier d’exécution déterminé d’un commun accord entre les Parties ;
– Ce que les présentes CGUV ne contreviennent pas aux droits d’un tiers et être, en conséquence, libre de tout engagement incompatible avec la parfaite exécution des présentes CGUV ;
– Ne pas adopter un comportement injurieux ou diffamatoire à l’égard de la SOCIÉTÉ ou d’un tiers et d’une manière générale de troubler la parfaite exécution des présentes.
Article 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT
8.1. Règlement des Services
Les prix indiqués sont exprimés nets et s’entendent en euros.
Le Client se doit de régler l’achat de Services directement sur le Site par le biais des fonctionnalités mises en place sur ce dernier.
Dans l’éventualité d’un paiement en plusieurs fois, le Client pourra payer la prestation par les moyens suivants :
– Prélèvement bancaire
– Virement bancaire
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est dû de plein droit. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D441-5 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Une facture pourra être demandée à la SOCIÉTÉ par le Client une fois les Services intégralement payés.
Concernant la Formation, une fois le paiement validé, le Client reçoit deux emails : le premier confirmant sa commande, le second l’invitant à signer électroniquement sa convention de formation professionnelle continue ou son contrat individuel de formation professionnelle.
L’échec de la Formation n’entraîne pas droit à remboursement du Client par la SOCIÉTÉ.
8.2 Prise en charge par un organisme tiers d’une Formation
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant, à la personne physique bénéficiaire de la Formation :
– d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en ligne ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, la Société procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que la Société n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du Prix de la Formation.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
i) Généralités
Pour les besoins des présentes CGUV, dans le cadre de Services de création de Contenus, le Client concède à la SOCIÉTÉ, à titre gracieux, une licence non-exclusive, pendant toute la durée des CGUV, en France métropolitaine et mondial pour les communications publiées sur internet, d’utilisation des droits sur les noms commerciaux, marques, logos, images, photographies et autres contenus fournis, dont le Client est titulaire ou pour lesquels le Client détient une licence d’exploitation, en tant que, et dans la seule limite où, ils sont nécessaires à l’exécution des obligations nées des présentes CGUV.
La Partie souhaitant utiliser les noms commerciaux, marques et logos de l’autre Partie, dans un cadre autre que celui défini à l’alinéa précédent, devra obtenir l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, y compris pour les communiqués de presse.
Il est rappelé que l’ensemble des éléments composant le Site demeure également la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.
ii) Formation en présentiel
Concernant les modules de Formation, l’ensemble de la documentation, contrat ou tout support de communication présenté par la SOCIÉTÉ est soumis à la protection des droits d’auteur. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit, sur tout support connu ou à venir, n’est pas autorisée par la SOCIÉTÉ.
Les présentes CGUV ne concèdent en rien un droit d’exploitation des contenus de Formation qui demeurent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.
Par conséquent, la SOCIÉTÉ se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité du Client en cas de violation de ses droits d’auteur.
iii) Contenus créés par la SOCIÉTÉ dans le cadre des Services
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Il est enfin rappelé que selon le même Code de la propriété intellectuelle (article L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Ainsi, la totalité de la production et des droits relatifs aux Contenus, objet de la Commande, demeure la propriété entière et exclusive de la SOCIÉTÉ tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés dans la limite des présentes CGUV, à compter du règlement final de toutes les factures émises par la SOCIÉTÉ dans le cadre de la Commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la SOCIÉTÉ. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être signé par les Parties.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.
Article 11 – DURÉE
Les présentes CGUV sont conclues pour la durée de la réalisation des Services achetés sur le Site par le Client, à compter de la date d’achat et jusqu’à la réalisation ou la résiliation des Services demandés.
Cette résiliation pourra intervenir après un délai de DIX (10) jours à compter de la réception par la SOCIÉTÉ de la demande de résiliation par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : CESALYA, 3 chemin des ronds paillis, 16730 LINARS.
Article 12 – GARANTIES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le consommateur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
CESALYA, 3 chemin des ronds paillis, 16730 LINARS
Ou par email à l’adresse contact@cesalya.com
Article 13 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En vertu du Code de la Consommation, le droit de rétractation entre professionnels s’applique lorsque le contrat est conclu hors établissement, lorsque son objet n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise et lorsque l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés. Le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnel dès lors que ces trois conditions ne sont pas réunies.
Dans l’hypothèse où le Client est un particulier ou un professionnel répondant aux exigences du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de l’achat des Services conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation ne pourra valablement jouer, en cas de fourniture de Services pleinement exécutés par la SOCIÉTÉ avant la fin du délai de rétractation, le Client acceptant et reconnaissant la perte de son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Client doit adresser à la SOCIÉTÉ sa volonté de se rétracter par une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : CESALYA, 3 chemin des ronds paillis, 16730 LINARS.
La SOCIÉTÉ dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de la rétractation pour rembourser le Client. En cas de non-remboursement dans les délais impartis, la SOCIÉTÉ sera redevable du paiement d’intérêts de retard (intérêt au taux légal).
Si le Client est un particulier : aux termes de l’article L.6353-6 du Code du travail, le Client a la possibilité de payer 30% du Prix de la Formation à la date de la renonciation expresse au délai de rétractation (moment de la signature du contrat de formation). Le solde sera dû au fur et à mesure de l’avancement de la Formation et au plus tard à la date de fin de la Formation. Pour ce faire, le Client est invité à directement contacter la Société par email contact@cesalya.com pour souscrire à l’une des Formations.
À partir du moment où le Client particulier décide de son propre chef de payer directement l’intégralité de la Formation sur le Site sans contacter la Société, il reconnaît que la clause précédente ne peut s’appliquer et renonce, de ce fait, à la possibilité de payer en plusieurs fois la Formation. Il devra, néanmoins, contacter la Société par mail afin d’obtenir et de signer son contrat individuel de formation professionnelle.
Article 14 – RESPONSABILITÉ
D’une manière générale, le Client garantit expressément la SOCIÉTÉ contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre de la SOCIÉTÉ au titre de ses Services.
La SOCIÉTÉ s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture de Services. Dans l’éventualité où la SOCIÉTÉ serait jugée responsable d’un dommage, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis, dans la stricte limite du Prix des Services souscrits par le Client sur le Site.
Il en résulte notamment qu’en aucun cas la SOCIÉTÉ ne saurait être déclarée responsable de dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou de dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que la SOCIÉTÉ ait été ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à conserver de manière strictement confidentielle et en toutes circonstances les informations et renseignements de quelque nature que ce soit et notamment tout élément contractuel ou financier ainsi que tous documents, méthodes, savoir-faire, sous quelque forme ou support que ce soit, dont elles auraient pu avoir connaissance ou qui lui auraient été transmises par l’une ou par l’autre à l’occasion de l’exécution du Service.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter cette obligation à toute personne qui pourrait avoir accès auxdites informations dans le cadre de l’exécution du Service.
Cette obligation de confidentialité survivra à l’accomplissement de la prestation et à toute autre rupture des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
À titre dérogatoire et dans un but promotionnel, le Client autorise la SOCIÉTÉ pour une durée de vingt-quatre (24) mois, à communiquer le nom de la marque du Client sur son site internet.
Article 16 – RÉSILIATION POUR FAUTE ET ANNULATION
Les présentes CGUV pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement par le Client ou de la SOCIÉTÉ de l’une ou de plusieurs de leurs obligations contractuelles.
La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement CINQ (5) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation anticipée de la part du Client, la SOCIÉTÉ sera en droit d’émettre une facture comptabilisant l’ensemble du temps de travail déjà effectué. Ladite facture prendra en compte la ou les sommes déjà versée(s) par le Client au titre de la réalisation des Services.
En cas d’annulation d’un Service par le Client (hors résiliation et hors rétractation), ce dernier s’engage à prévenir dans les plus brefs délais la SOCIÉTÉ, afin que cette dernière puisse convenir d’un autre rendez-vous.
1. Toute annulation d’un Service, moins de 48h avant la date prévue pour sa délivrance, entraîne la facturation de celui-ci à hauteur de minimum 50%, en prenant en compte la ou les sommes déjà versée(s) par le Client ;
2. Toute annulation d’un Service, moins de 24h avant la date prévue pour sa délivrance, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100%, en prenant en compte la ou les sommes déjà versée(s) par le Client.
En cas d’annulation à, l’initiative de la SOCIÉTÉ, cette dernière s’engage à faire son maximum afin de reporter ladite délivrance du Service dans les meilleurs délais.
Article 17 – TOLÉRANCE
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Article 18 – MODIFICATION ET VALIDITÉ DES CGUV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.
Article 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
Chaque Partie se déclare responsable de son propre traitement des données à caractère personnel et déclare avoir effectué toutes les déclarations nécessaires et mis en place toutes les procédures requises afin d’assurer la confidentialité et la protection de ces données.
L’ensemble des informations complémentaires à ce sujet sont inscrites dans la politique de confidentialité et de cookies de la SOCIÉTÉ.
Article 20 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Les CGUV sont rédigées en langue française.
Les Parties conviennent expressément que les CGUV sont soumises au droit français.
Les Parties conviennent, avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une résolution amiable à leur différend. La Partie s’estimant lésée en avisera l’autre Partie par courrier recommandé en exposant les termes du différend.
En cas d’échec d’une réclamation soumise par courriel à l’adresse contact@cesalya.com , France, ou par courrier postal au siège social de la SOCIÉTÉ, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SOCIÉTÉ. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS Mediation Solution : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– Par téléphone : +33 04 82 53 93 06 (du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 et le samedi de 8 h 00 à 12 h)
– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– ou par voie postale : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .
Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera soumis par la Partie la plus diligente aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, qui fera application de la loi française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.